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Conditions Générales d’Utilisation Colocataires
SAS Cowiz

PREAMBULE – MENTIONS LEGALES

Le site www.wattamate.com et les Applications Wattamate sont la propriété de la société Cowiz SAS :

• Société par Actions Simplifiée au capital de 6 637 €  
• Siège social : 2, place Victor Hugo 38000 Grenoble
• Immatriculation : 833 262 173 RCS Grenoble
• N° TVA intracommunautaire : FR16833262173
• Téléphone : 0438861860 (Appel non surtaxé)
• Contact : contact@wattamate.com
• Directeur de la publication : Monsieur Morgan MELCHILSEN,
• Directeur Général : Alexandre TSIGRIS
• La Société a souscrit une assurance « Responsabilité Civile » auprès de la société MMA

Hébergement du Site et des Applications :

• OVH - SAS au capital de 10 059 500 €
• RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
• Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419
• Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
• Téléphone : 08 203 203 63

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») régissent les relations entre les Utilisateurs et la société Cowiz SAS (ci-après désignée par « la Société »), laquelle exploite l’Application Wattamate (ci-après désignée l’ « Application »), au travers de laquelle elle met à disposition des Utilisateurs des Services, en particulier de mise à disposition d’Annonces, sur les Supports définis ci-après, et de mise en relation avec d’autres Utilisateurs.

2. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande soit :

• par courrier électronique à l’adresse contact@wattamate.com,
• par courrier à l’adresse suivante : COWIZ SAS-Wattamate, 2, place Victor Hugo 38000 Grenoble
• par téléphone au 04 38 86 18 60 (appel non surtaxé), tous les jours de 9h30 à 18h, hors jours fériés et week-end en France.

3. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Annonce : désigne toutes données (notamment textuelles, visuelles, photographiques, etc. sous réserve des règles de diffusion figurant en Annexe 1 des présentes et/ou des contraintes techniques des Supports) de l’Annonceur, constitutives d’une offre ferme de location à destination d’un ou plusieurs colocataires, pour un (1) unique Logement, diffusée sur tout ou partie des Supports ;

Annonceur : désigne toute personne, morale ou physique, mettant en ligne une Annonce pour un Logement via l’Application ;
Colocataire : désigne toute personne physique majeure et capable, utilisant les Services, disposant d’un Espace Colocataire et recherchant un Logement ;

Espace Colocataire : désigne l’Espace personnel d’un Colocataire, uniquement accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques, transmis par la Société, ou défini par lui-même,  lui permettant d’administrer les Biens à la Location et la diffusion de son/ses Annonce(s), ainsi que son Abonnement ;

Logement : désigne indifféremment tout bien ayant vocation à servir à l’hébergement du Colocataire (appartement, villa, chambre, etc.) remplissant les critères de légalité, pour une adresse physique déterminée et valide que l’Annonceur propose en location au Colocataire par une Annonce ;

Messagerie : désigne le Service mis à la disposition des Utilisateurs par la Société afin de permettre d’échanger des messages électroniques entre un Annonceur et un Colocataire à l’initiative de ce dernier ;

Serveur(s) (en anglais : « Server ») : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers ; Services : désigne les services fournis par la Société sur l’Application et décrits à l’article 5 des présentes CGU ;

Services Optionnels : désigne les services optionnels souscrits par l’Annonceur permettant à l'Annonce de bénéficier de modalités particulières d’affichage complémentaires et plus favorables ;
Supports : désigne indifféremment le Site Internet, les Applications, les Sites Internet de Partenaires et les Supports Promotionnels ;
Supports Promotionnels : désigne tout support de toute nature que la Société utilise afin de promouvoir l’Application ainsi que son contenu et susceptible en conséquence de contenir tout ou partie d’Annonces (par exemple : la communication sur les réseaux sociaux, les brochures, ad-words etc.) ;

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède à l’Application

4. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION – MODIFICATION DES CGU

4.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition de l’Utilisateur les Services.

4.2 La souscription aux Services proposés par la Société implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur, lequel est invité, lors de la création d’un Espace, à en accepter les termes.

4.3 Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les CGU applicables sont celles en vigueur et accessibles sur l’Application à la date d’utilisation par l’Utilisateur des Services.

5. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

Les Services fournis par la Société via l’Application consistent notamment à permettre à un Colocataire de :

• Trouver un autre Colocataire correspondant à ses critères de recherche (affinité, géographie, budget, etc.) ;
• Trouver un Logement au sein d’une colocation déjà existante.
• Accéder à des Annonces et cibler ses recherches en renseignant différents critères.

6. ESPACE UTILISATEUR

6.1 Prérequis technique

L’utilisation de l’Espace Utilisateur de l’Application nécessite une connexion à internet, aux frais de l’Utilisateur.
Pour une utilisation optimale, les Utilisateurs devront disposer, au minimum, d’un navigateur de dernière ou avant-dernière génération.

En tout état de cause, les Utilisateurs restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’utilisation de l’Application.

6.2 Création de l’Espace Colocataire

Afin de bénéficier des Services, chaque Colocataire est invité à créer son Espace, en s’inscrivant à l’aide du formulaire d’inscription lui permettant notamment de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique contenant un lien à cliquer afin de valider la création de son Espace puis un courrier électronique contenant la validation de la création de son Espace.

En créant son Espace, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique (nom d’utilisateur ou adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès à l’Espace de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur. De même, l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

7. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

7.1 La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou des Supports et/ou du/des Serveur(s) sur le(s)quel(s) est/sont hébergée(s) l’(es) Annonce(s).

7.2 Toutefois, la Société se réserve le droit d'interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services seront, dans la mesure des possibilités de la Société, préalablement notifiées à l’Utilisateur. En cas d'urgence, la Société se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur. Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

7.3 Les Utilisateurs ont la possibilité d’utiliser un outil mis à leur disposition sur les Supports leur permettant de cibler leurs recherches en renseignant différents critères. Les résultats des recherches et l’affichage des Annonces, ainsi que leur ordre d’affichage, s’effectuent de manière automatique grâce à des algorithmes et dépendent des différents critères sélectionnés par les Utilisateurs.

7.4 La Société, qui assure la prestation technique permettant l’utilisation de la Messagerie par les Utilisateurs, n’est soumise à ce titre qu’à une obligation de moyens sans que l’échec et/ou le retard dans l’envoi ou la réception des messages ne puisse engager sa responsabilité ou que l’usage qui soit fait par les Utilisateurs ne puisse lier la Société.

7.5 En outre, l’Utilisateur déclare qu’il connait bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnait    que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
• Des restrictions d’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d’accord spécifique ;
• Les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de leur équipement et de leurs propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Espace Colocataire est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

8. DURÉE DES SERVICES :

L’accès à l’Espace, y compris la Messagerie, est fourni pour une durée indéterminée. L’accès aux Services peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur, en se désinscrivant sur l’Application, via son Espace.

9. PRIX

L'accès à l’Espace, y compris la Messagerie, est fourni à titre gracieux à l’Utilisateur.

10. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s'engage à fournir à la Société des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l'accès à l’Espace et/ou aux Services et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations.

L’Utilisateur s’engage à :

• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• Ne pas utiliser de comptes autres que celui auquel il a légitimement accès ;
• Ne pas divulguer son mot de passe à des tiers ;
• Mettre à jour leurs informations dès qu’une modification est connue ;
• Disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de leur choix dont le coût est à leur charge ;
• Ne pas effectuer d'opérations qui pourraient avoir pour conséquence :
          • D'interrompre ou perturber le fonctionnement normal de l’Application ;
          • D'accéder à des informations privées d'autres Utilisateurs sans leur consentement.

L’Utilisateur est responsable de son utilisation de la Messagerie et s’engage à ce que ses messages :

• Ne soient pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraires aux lois ou la jurisprudence en vigueur
• Ne soient pas réalisés à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de message électronique non sollicité (en masse « spamming» ou isolé), d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence
• Ne portent pas atteinte à des droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle ou droit à l’image.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

11.1 La Société assume au titre des présentes CGU une obligation de moyens.

11.2 L’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre ces derniers, auxquels il incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord.

11.3 En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• En cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ou de la législation en vigueur ;
• De la perte et/ou de l’altération de données et/ou du blocage de(s) boite(s) de courrier électronique et/ou de la Messagerie du fait d’un manquement de l’Utilisateur à cette obligation ;
• Du contenu des messages adressés par les Utilisateurs dans la Messagerie ;
• Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion de l’Annonce (iii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur et/ou un Internaute non autorisé.
En cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ou de la législation en vigueur ; De la perte et/ou de l’altération de données et/ou du blocage de(s) boite(s) de courrier électronique et/ou de la Messagerie du fait d’un manquement de l’Utilisateur à cette obligation ; Du contenu des messages adressés par les Utilisateurs dans la Messagerie ; Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion de l’Annonce (iii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur et/ou un Internaute non autorisé.

11.4 L’Utilisateur, reconnaît et accepte que la Société se contente, sans contrôle préalable et/ou systématique, tant sur le contenu que sur la validité et/ou la légitimité de l’Annonce, d’héberger l’Annonce pour être diffusée sur les Supports, de sorte que la Société reste totalement étrangère à la qualité et/ou la licéité de l’Annonce et de son contenu, de même qu’à la conclusion d’un quelconque contrat de bail entre l’Annonceur et un Utilisateur.

11.5 L’Utilisateur est informé que la Société a obtenu un engagement de la part des Annonceurs à ce que ses Annonces et son utilisation de la Messagerie :

• Ne soient pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraires aux lois ou la jurisprudence en vigueur;
• Ne soient pas réalisées à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de message électronique non sollicité (en masse « spamming» ou isolé), d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence. – ne portent pas atteinte (i) à des droits notamment de propriété intellectuelle afférents notamment à l’image du/des Logement(s) concerné(s) par l’Annonce et/ou plus généralement sur le contenu de l’Annonce ii) le cas échéant des autorisations imposées légalement, réglementairement ou conventionnellement pour diffuser l’Annonce et louer le Logement.

11.6 L’Annonceur d’un Logement localisé sur le territoire français et faisant l’objet d’une diffusion est seul responsable du respect des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.631- 7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

11.7  L’Utilisateur est invité à signaler à la Société toute Annonce comportant des erreurs substantielles, qui n’identifierait pas correctement la nature du Logement proposé ou qui serait non-conforme aux présentes CGU en écrivant à l’adresse électronique contact@wattamate.com et/ou en adressant sa remarque aux coordonnées visées au Préambule des présentes CGU.

12. SUSPENSION - RESILIATION

12.1 La déclaration par l’Utilisateur d'informations inexactes ou manifestement douteuses, ou l'absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information de la Société, entraîneront la suspension de plein droit de tout ou partie des Services.

12.2 En cas d’utilisation des Services en contravention avec les termes des présentes CGU, l’Utilisateur sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant la Société à sa convenance en fonction des circonstances, à :

• Suspendre, sans notification préalable, tout ou partie des Services jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations ;
• Mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations suivant un préavis, notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ;
• Résilier de plein droit et aux torts exclusifs de l’Utilisateur les Services si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et qu’il n’est pas remédié à l’inexécution notifiée dans le délai de préavis mentionné.

12.3 A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d'éviter l'altération de la sécurité des systèmes et des infrastructures, la Société pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l'utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l'accès aux Services.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité a pour objectif de vous donner des précisions sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par nos soins et de vous informer sur les droits dont vous disposez au regard de ces traitements. Les termes utilisés avec des majuscules dans la présente charte ont le sens qui leur est donné dans nos Conditions Générales d’Utilisation. Nous sommes susceptibles de modifier cette politique de temps à autres pour refléter les changements dans nos pratiques, pour préciser davantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation. L’utilisation de notre Application implique l’acceptation de la présente Politique de confidentialité.

14.1 Qui sommes-nous ? SAS COWIZ est une société mettant à disposition d’Utilisateurs une Application dont l’objectif est la mise en relation entre Colocataires et Annonceurs (SAS Cowiz est ci-après désignée par « nous » ou « COWIZ »). Nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles collectées lors de votre utilisation de notre Application et des Services que vous souscrivez auprès de nous. Nous accordons le plus grand soin à la protection de vos données.

14.2 Quelles données collectons-nous ? Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par COWIZ sont celles que vous nous transmettez volontairement via l’Application lors de la création de votre compte en ligne (nom, prénom, date de naissance, adresse email, sexe, votre style de vie e.g. consommation de tabac, animal de compagnie, ville de recherche etc.), ou de votre souscription à l’un de nos Services.Vous avez la possibilité de constituer un dossier à transmettre aux agences immobilières lorsqu’une annonce pour une location vous intéresse : nous collectons alors une copie de l’ensemble des informations constitutifs du dossier locatif (e.g. contrat de travail, carte d’identité, bulletin de salaire etc.). Certaines donnés sont obligatoires et d’autres sont facultatives, comme précisé sur chaque formulaire de collecte de données personnelles. Nous stockons et conservons également les messages échangés par les Utilisateurs dans la Messagerie afin de permettre aux Utilisateurs de les retrouver. Par ailleurs, COWIZ collecte aussi des données personnelles relatives à votre navigation sur l’Application et collectées lors de l’utilisation des cookies de navigation telles que l’adresse IP, les pages visitées etc.

14.3 Pour quelles finalités et sur quel fondement légal collectons-nous ces données personnelles ? Vos données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec vous. Les données personnelles collectées sur notre Application ou lors de votre souscription à nos Services sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion de votre Espace en ligne, afin de vous permettre de vous inscrire et accéder à nos Services en ligne ;
• Mise en relation entre Colocataires et Annonceurs ;
• Gestion des demandes formulées via le formulaire de contact de l’Application, afin de répondre à vos questions ;
• Envoi de communications commerciales dans les conditions autorisées par le droit applicable, ou gestion de notre liste d’opposition si vous avez demandé à ne pas recevoir de prospection commerciale ;
• Mise à disposition d’un service client ;
• Réalisation de statistiques d’audience de notre Application, afin de nous permettre de l’améliorer et vous proposer une expérience de navigation optimale ;
• Conformité à nos obligations légales, réglementaires ou de droit communautaire applicable ;
• Prévention et détection des fraudes, et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges.

14.4 Pendant combien de temps vos données seront-elles conservées ? Vos données personnelles seront toujours conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Indépendamment du traitement de vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire pour remplir la finalité correspondante comme indiquée ci-dessus, celles-ci seront ensuite conservées, convenablement sauvegardées et protégées avec un accès restreint pendant la durée pendant laquelle notre responsabilité pourrait être engagée en raison du traitement, en exécution de la réglementation en vigueur. Il sera procédé à la suppression des données personnelles une fois que les éventuelles actions de chaque cas seront prescrites.

Il est notamment précisé que les données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que nous soyons en mesure de satisfaire à nos obligations légales, fiscales et comptables, telles que par exemple l’obligation de conservation des factures pendant une durée de 10 ans.

14.5 Les données sont-elles partagées avec des tiers ?

Le principe même de l’Application est la mise en relation de Colocataires entre eux, ou avec des Annonceurs proposant des Logements.

Par conséquent, en vous inscrivant sur l’Application et en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, vous acceptez que certaines de vos données personnelles soient transmises à des tiers, notamment lorsque vous avez sauvegardé les pièces constitutives d’un dossier sur votre Espace et avez cliqué sur le lien « soumettre mon dossier » présent sur l’Annonce qui vous intéresse, vous exprimez votre consentement à ce que les pièces de votre dossier soient transférées par nous à l’Annonceur.

D’autre part, l’accès à vos données personnelles doit être permis à des tiers auxquels nous faisons appel pour vous offrir certains services, c’est-à-dire :

• Des prestataires techniques, tels que les hébergeurs de nos serveurs ;
• Des prestataires de services liés au marketing et à la publicité, telles que des sociétés d’emailing ;

La liste des différents destinataires de vos données personnelles est à disposition en la sollicitant auprès de : privacy@wattamate.com.

Chaque transfert de données personnelles est encadré par des dispositions contractuelles, et nous exigeons des destinataires qu’ils n’agissent que conformément à nos instructions et au droit en vigueur, et qu’ils prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos données personnelles, et en particulier qu’ils opèrent dans le cadre du  Règlement Général sur la Protection des Données personnelles du 27 avril 2016.

En tout état de cause, vos données personnelles ne seront jamais vendues, partagées, communiquées ou transférées sous quelle que forme que ce soit à un tiers non identifié pour ses propres usages, notamment commerciaux ou marketing, sans votre consentement exprès.

14.6 Comment est assurée la sécurité de vos données personnelles ?

COWIZ protège vos données à caractère personnel en mettant en place des moyens de sécurisation physique et organisationnelle afin d’empêcher des accès non autorisés, un usage impropre, la divulgation, la perte ou de la destruction de vos données personnelles.

Internet n’étant pas un environnement totalement sûr, nous ne pouvons garantir, malgré les mesures que nous avons mises en place, la parfaite sécurité des données personnelles transmises via notre Application. Il est de votre responsabilité, lorsque vous utilisez notre Application, de vous assurer que le terminal que vous utilisez est sécurisé de manière adéquate et protégé contre les logiciels malveillants tels que les chevaux de Troie et les virus.

Vous êtes informé du fait que, sans des mesures de sécurité adéquates (exemples : configuration sécurisée de votre navigateur web, mise à jour des programmes anti-virus, logiciel pare-feu, non utilisation de logiciels provenant de sources douteuses etc…), vous courez le risque que les données et les mots de passe que vous utilisez pour protéger vos données puissent être divulgués à des tiers non autorisés.Nous vous invitons également à choisir avec soin votre mot de passe et à le garder strictement confidentiel.

14.7 Vos Droits 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles du 27 avril 2016 (« RGPD »), vous disposez des droits suivants :

• Le droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet de traitements autres que ceux auxquels vous avez consenti ;
• Le droit de s’opposer à un traitement, à tout moment, sans avoir à le motiver lorsqu’il s’agit de prospection commerciale, que vous pouvez notamment exercer en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chacune de nos newsletters ou sollicitations;

Nous nous engageons à prendre en compte vos demandes de cesser les traitements de vos données, sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévaudraient sur vos droits et libertés, ou pour l’exercice ou la défense de nos droits en justice;

• Le droit d’être informé sur les traitements auxquels ces données à caractère personnel donnent lieu ;
• Le droit d’accès : Sous réserve de certaines conditions, vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données par COWIZ ainsi qu’une copie de vos données à caractère personnel en cours de traitement ;
• Le droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données. Nous nous engageons à traiter dans les meilleurs délais vos demandes de correction en cas d’inexactitude des données personnelles que nous détenons sur vous. Nous nous engageons également à traiter, dans les meilleurs délais les demandes d’effacement partiel ou total de vos données, dans les conditions de l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne (droit à « l’oubli ») ;
• Le droit de retirer votre consentement, lorsque la base légale du traitement est votre consentement, notamment s’agissant de la pré-constitution de votre dossier de location ou de l’envoi de vos documents aux agences immobilières ;
• Le droit à la limitation du traitement : Nous nous engageons à traiter vos demandes de limitation du traitement, dans les conditions de l’article 18 du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne. Dans ce cas, nous conservons vos données mais ne les traitons plus sauf votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• Le droit à la portabilité de vos données : Nous nous engageons, à votre demande, à vous fournir les données à caractère personnel que vous nous avez communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit à la portabilité s’applique uniquement aux données que vous avez fournies, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
• Le droit à la « mort numérique » : Conformément à la Loi pour une République Numérique, vous pouvez nous communiquer des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des données personnelles vous concernant après votre décès. Ces directives peuvent être confiées à un « tiers de confiance numérique » certifié par la CNIL, lorsqu’elles sont générales, ou directement auprès de nous lorsqu’elles sont spécifiques à un traitement dont nous sommes responsables. A défaut de personne désignée, vos héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, notamment le droit d’accès, pour les besoins du règlement de la succession, et le droit d’opposition pour procéder à la clôture de vos comptes ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : En cas de difficulté concernant les traitements de vos données personnelles que nous réalisons, nous vous invitons en premier lieu à nous contacter. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14.8 Exercice de vos droits :

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l’une des adresses suivantes :

• Mail: contact@wattamate.com
• Courier postal: SAS COWIZ – 2 Place Victor Hugo, 38000, Grenoble

Afin que votre demande soit gérée le plus efficacement possible, n’oubliez pas :

• De nous indiquer le(s) traitement(s) concerné(s) par votre demande ;
• De nous indiquer le(s) droit(s) que vous souhaitez mettre en œuvre ;
• De nous communiquer une copie de votre pièce d’identité (afin de vérifier que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement).

14.9 Référent Données personnelles

Dans un souci de protection de vos données personnelles et de bonne gestion de la pratique données personnelles au sein de COWIZ, une personne a été nommée en interne afin de prendre en charge les questions relatives aux données personnelles. Vous pouvez à tout moment la joindre en écrivant à : Privacy@wattamate.com

14.10 Informations sur les cookies

Nous utilisons des cookies et des dispositifs similaires, sous réserve de votre consentement, pour faciliter votre navigation sur notre Application, pour connaître votre façon d’interagir avec nous et, dans certains cas, pour vous proposer des publicités adaptées à vos habitudes de navigation. Nous vous prions de lire notre Politique sur les cookies ci-après pour connaître plus en détail les cookies et les dispositifs similaires que nous utilisons, leur finalité et d’autres informations pertinentes.

• Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, avec votre consentement, sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone), lors de votre consultation de notre Application. Le cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie.

• Quels sont les cookies présents sur notre Application ?

Les cookies présents sur notre Application nous permettent de :

a. Faciliter votre navigation sur notre site

• En adaptant la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte;
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• En vous permettant d’accéder à votre Espace personnel, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez antérieurement confiés et
• En mettant en œuvre des mesures de sécurité.

b. Améliorer nos services :

Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre Application (rubriques et contenus visité, parcours ...) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.

Nous mettons également sur notre Application des cookies de tiers (e.g. Facebook, Google). L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez au titre de la réglementation applicable ou effectuer une réclamation directement auprès du tiers concerné.  

• Quelle est la durée de validité de ces cookies ?

Les cookies que nous émettons sont configurés pour une durée de validité maximale de 13 (treize) mois.

• Comment pouvez-vous paramétrer ces cookies ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur notre Application, ainsi que vos conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de cookies.

Si vous n’acceptez pas l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre Application, notamment l’accès à votre Espace.

Tel serait également le cas lorsque nous ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous :

• Refuser un cookie par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation :
• Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
• Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Pour plus d’information :http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/

Par exemple :
- Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Firefox : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
- Pour Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/
- Pour Google Chrome https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
- Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html,

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité des CGU

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur relative à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.2 Non Validité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

15.3 Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

16.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

16.2 En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, les parties en présence s’obligent à privilégier la recherche d’une solution amiable par le dialogue, avant d’engager toute forme de poursuite judiciaire.

L’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre amiablement tout litige l’opposant à la Société A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs aux CGU ou aux prestations en découlant relèvent de la compétence du tribunal compétent du ressort du lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur.

ANNEXE 1
RÈGLES DE DIFFUSION

Descriptif de l'Annonce :

Dans le descriptif de l’Annonce ne peuvent figurer les éléments suivants :

• Numéro de téléphone,
• Adresse email,
• Liens externes,
• Date de disponibilité,
• Description ne correspondant pas au Logement,
• Sollicitation monétaire avant prise de contact,
• Mention contraire aux présentes CGV, y compris les présentes Règles de diffusion.

L’ensemble des champs notés d’une étoile (*) sur le formulaire permettant de compléter l’Annonce sont obligatoires.

Photographies accompagnant l'Annonce :

Une Annonce doit impérativement comporter une photographie. Les formats de photos autorisés sont uniquement: png, jpg, jpeg. Les photos doivent décrire le Logement présenté dans l’Annonce. Sont ainsi autorisés :

• Les vues de l’intérieur du bien,
• Les vues de l’extérieur du bien, à la condition d'être prises à partir du bien,
• Les vues depuis l’extérieur vers le bien,
• Les plans d'architecte.

Le contenu des photos doit être visible : (Minimum photo profil : 100x100 - Minimum photo annonce : 250x250 – Poids maximum : 25MO).

Les photos de monuments historiques peuvent être soumises à̀ des droits de diffusion et sont donc interdites.

La photo ne doit pas comporter d'élément publicitaire (logo, URL, etc.).